Une obligation légale

Les obligations

La loi de 2005

Impose aux entreprises (privée, associations, établissements publics,….) de plus de 20 salariés d’employer 6% de travailleurs handicapés.

 

Nouveau texte législatif

Décret N°2014-1386 du 20 novembre 2014

Plan de maintien dans l’emploi devra être prévu par les entreprises à compter 1ier janvier 2015.

Tous les établissements de 20 salariés et plus d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leur salariés.

Seul un plan d’embauche en milieu ordinaire de travail était jusqu’à présent prévu par la loi du 11 février 2005. Les actions de préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des travailleurs handicapés relatives à l’insertion/formation, le maintien dans l’emploi ou l’adaptation aux mutations technologiques restaient facultatives.

Un décret en conseil d’état vient d’acter, à compter du 1ier janvier 2015, l’instauration d’un plan de maintien dans l’emploi au sein des accords agréer au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicaps.